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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de services de voyage et de forfaits

Le client reconnait avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation de l’activité, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le Code du Tourisme et disponible à la fin des conditions générales pour les forfaits et pour les services de voyages.

Myriam Madec assure la gestion et la réservation de produits de visites combinant des visites guidées qu’elle propose et assure, avec activités et/ou dégustations avec différents prestataires partenaires.

RESPONSABILITÉ et exonération Myriam Madec est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui des obligations découlant des conditions de réservations contractuelles. Myriam Madec ne peut être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit au fait d’un tiers étranger, soit à la force majeure (Art L211-17). Le consommateur conserve sa responsabilité propre quant au respect des lois en vigueur (santé et sécurité publiques, code de la route, etc…).
Chaque prestataire partenaire de Myriam Madec a souscrit aux obligations d’assurances lui incombant.

Les établissements qui diffusent par support publicitaire les informations sur les produits proposés par Myriam Madec ne sont pas responsables de la bonne ou mauvaise réalisation des prestations proposées, ni des informations transmises.

Domaine d’application des CGV :
Les CGV régissent exclusivement les contrats de réservation des produits de Myriam Madec aux consommateurs des prestations que Myriam Madec propose et constitue. Le contrat de réservation est le document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le consommateur doit avoir la capacité juridique pour passer toute réservation.

Disponibilité et opposabilité des CGV :
Les CVG sont mises à disposition des consommateurs sur le site www.tourismearcachon.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, mail ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en signant le contrat de réservation qui lui est envoyé par mail, avec la mention « lu et approuvé- Bon pour accord » avec obligation de paiement des prestations réservées dans les conditions inscrites sur le contrat.

La validation du contrat de réservation par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur le jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par L’Anecdote (conformément à l’article 1369-4 du Code civil)

Clauses des CGV :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Myriam Madec ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

TARIFS :

Les tarifs, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, indiqués sur le site internet comprennent les prestations de chaque activité décrite et les taxes et sont à régler directement aux différents partenaires indiqués. Myriam Madec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation (TVA non applicable selon art 293 B du CGI).

En cas de promotion ponctuelle sur les prix, Myriam Madec s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute réservation passée pendant la durée de la promotion. L’application du tarif groupe, lorsqu’il est proposé, est soumis à l’achat d’un minimum de places déterminé par l’organisateur et à une procédure de réservation spécifique avec signature d’un « contrat de réservation » au moins 72 heures avant l’exécution des prestations.
Modification de réservation :
Toute modification de réservation par le consommateur après confirmation de la réservation est soumise à l’acceptation des différents partenaires et de Myriam Madec.

Indisponibilité des partenaires :
Si les partenaires ne sont pas disponibles ou en incapacité de répondre à la demande de réservation, Myriam Madec en informe immédiatement le client et essaie de lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le client pourra annuler la réservation sans aucun frais et être remboursé dans les 30 jours des sommes qui auront déjà été engagées ou réglées.

ANNULATION, REMBOURSEMENT : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la prestation de loisirs ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Le paiement des prestations ne sont ni remboursées ni échangées, même en cas de retard du client, de perte ou de vol. Myriam Madec se réserve le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait, en cas de force majeure, grève, intempéries, manifestation, fermeture exceptionnelle…
En cas d’annulation par Myriam Madec ou si la prestation doit être interrompue avant la moitié de sa durée initiale prévue, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial dans un délai de 7 jours et uniquement si Myriam Madec n’a pas pu proposer une autre date au client. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

RÉCLAMATIONS : Toute non-conformité doit être signalée sur place et par écrit à Myriam Madec. Il ne pourra être tenu compte d’aucune non-conformité signalée après le départ du client. Toute réclamation relative à un service fourni par Myriam Madec doit être adressée par courrier AR à : Myriam Madec 6, Allée Santos-Dumont– 33260 La Teste de Buch ou par mail à myramixa@aol.com dans les 48 heures suivant l’origine du litige.

Suivant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges impose de proposer au consommateur un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui doit être indépendant, rapide et gratuit.
La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises des secteurs du tourisme, du transport, de l’hébergement, des loisirs et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente liés aux prestations commercialisées ou fournies par un de ses adhérents. Cette médiation est gratuite pour le consommateur. Contact : Khalid El Wardi- Secrétaire Général- elwardi@mtv.travel / 01 42 67 96 68 / www.mtv.travel
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au contrat de réservation et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

PAIEMENT
Modalité de paiement
Myriam Madec propose des circuits de visites guidées pouvant combiner des activités et/ou dégustations avec des prestataires partenaires, facilite la gestion des réservations pour l’ensemble du produit, mais n’achète pas et ne revend pas les prestations de ses partenaires. Myriam Madec ne touche pas non plus de commissions des prestations de ses partenaires.
Aussi Myriam Madec n’encaisse pas les prestations des ses partenaires, mais uniquement ses prestations de guidage.
Myriam Madec n’encaisse donc pas de paiement avant le moment d’exécution des prestations, hormis un acompte de ses propres prestations de guidage afin de garantir la venue du client.
Pour les individuels, le client est informé au moment de la demande de réservation/inscription à une visite et accepte de régler chaque prestation aux différents partenaires au moment de l’exécution des prestations.
Pour les groupes, le client en est informé au moment de la demande de réservation et accepte les conditions à la signature d’un contrat de réservation où cela est inscrit et le paiement se fait à réception des factures des différents prestataires partenaires.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES :
– Myriam Madec n’est en aucun cas responsable de la perte, vol ou détérioration des biens du client lors des activités ou des déplacements. – Les clients sont placés sous leur responsabilité pour l’observance des règles de prudence et de respect de la réglementation. – Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité des parents ou accompagnateurs. – Tout comportement jugé inapproprié peut donner lieu à un refus de la prestation ou à l’expulsion immédiate durant la visite ou le circuit. – Myriam Madec se réserve le droit de modifier les circuits/activités, voire de les annuler pour des raisons techniques, réglementaires ou de police ou en cas d’événements extérieurs, notamment des intempéries et autres, indépendants de sa volonté rendant la prestation impossible à réaliser partiellement ou en intégralité. Dans ce cas le client aura la possibilité de reporter la prestation à une autre date ou de demander un remboursement correspondant à la partie de la prestation annulée si elle a déjà été réglée. La demande devra être exprimée auprès de Myriam Madec et sur support durable avant la fin du séjour.

Activités :
– Dans le cas d’une réaction allergique suite à la consommation d’un produit dans le cadre d’une visite de Myriam Madec, sans que l’organisateur ait été informé d’une quelconque possibilité d’intolérance, Myriam Madec ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Visites guidées

– le client s’engage à respecter les consignes de sécurité données par la guide et le bon sens.

– Les visites nécessitant des déplacements à pied, et/ou en vélo, sur les sites et en zone urbaine. Le client est informé qu’une bonne mobilité est nécessaire et que les sites ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil ou à mobilité réduite. – une tenue et des chaussures adaptées à des déplacements à pied et/ou en vélo en extérieur sont conseillées.

Myriam Madec demande à chacun de ses clients de respecter les partenaires, l’environnement, les résidents et/ou autres clients des sites visités.

En cas de non bonne conduite ou mauvais comportement d’un client envers le(s) partenaire(s), l’environnements, les résidents et/ou autre(s) client(s) des sites visités ou de la visite elle même, Myriam Madec se réserve le droit d’exclure le client. Aucune réclamation ou demande de dédommagement de pourra alors être portée à Myriam Madec.

Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site www.tourismearcachon.fr, constitués de photographies, visuels, textes, dessins et d’images, sont la propriété exclusive de l’éditeur et ne peuvent être reproduits, entièrement ou partiellement sans l’autorisation de Myriam Madec.
Régime juridique particulier relatif à la vente de forfaits touristiques
Constitue un forfait touristique au sens légal et jurisprudentiel, la vente, proposée pour un prix global d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques. (Article L.211-2-II-A du code du tourisme).

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Conformément à l’article R.211-12 du Code du Tourisme, Myriam Madec applique les dispositions réglementaires.
Art R211-3-1 : l’échange d’information  précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2
Article R 211-4 : préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur le prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies
Article R211-6 : pour le contrat conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
le nom et l’adresse du « vendeur », de son garant et de son assureur ainsi que l’adresse de l’organisateur
les visites ou autres services inclus dans le prix total de la prestation
le prix total des prestations facturées.
Le calendrier et les modalités de paiement
les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception du vendeur, et le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur de voyages et au prestataire de services concernés.

 

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